CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.0 - COMMANDES:
Les commandes ne prennent date, pour la livraison, qu’après versement de l’acompte stipulé et ne peuvent en aucun cas compter de dérogation aux conditions générales de vente.

1.1 - Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé sans notre accord.
1.2 - En cas de vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur ainsi que déterminé à l’Art. 36 et 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce si, simultanément la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n’est pas d’application, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer, sans frais, à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandé à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.

2.0 - PAIEMENTS

Les véhicules seront facturés à la livraison des documents d’immatriculation. Nos factures sont immédiatement payables au grand comptant sans escompte.

2.1 – La marchandise vendue demeure notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
2.2 – Toute somme due et non payé dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation est augmentée de plein droit et sans mise en demeure, une augmentation de 15% du montant de la facture avec un minimum de 25 €, ainsi que des intérêts de retard de 12% l’an.

Les acomptes payés pourront ainsi être conservés .
2.3 – Si le véhicule n’est pas enlevé endéans les 8 jours après la fin des travaux, nous nous réservons le droit de réclamer les frais de garage à concurrence de 5 € par jour + TVA de 21%.

Toute modification, pendant la période d’exécution, du régime des droit d’importation ou des taxes, en vigueur lors de la signature du contrat, est à charge ou en faveur de l’acheteur.

3.0 – LIVRAISONS

Les délais de livraisons, indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. L’acheteur ne peut , loeque la livraison subit un retard, prétendre à indemnisation qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement.

4.0 – RENONCIATION AUX DROITS

Le fait que nous ne mettons pas en œuvre l’une au l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.

3.0 - Expéditions

Nos marchandises et services sont vendus, pris en notre établissement sauf convention contraire. Toutes nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et péril du destinataire.
Toutes réclamations au sujet d’un défaut apparent doit être effectué dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée adressée au siège social de notre Société.

Tout défaut de conformité ou vice caché doit être signalé au plus tard dans les 2 mois de sa découverte par l’acheteur, par lettre recommandé.

4.0 – Litiges

Tous litiges tombent sous la compétence du tribunal de Nivelles.